Des points sur les i i i i ...

Mardi 21 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, a estimé que "le parquet français ne remplit pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif ", donnant ainsi raison à une avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction... La France avait déjà été épinglée en 2008 par les juges de Strasbourg pour manquement au principe d'indépendance du ministère public, en plein débat sur la suppression des juges d'instruction.
La CEDH rappelle que les membres du parquet (procureur), "dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif ".

Nous aussi, l'avions remarqué !

source : infos.du.net.com