Pourquoi sommes-nous en appel ?
Pour entendre les représentants des trois entités principales que sont l’Etat, les élus, l’industriel, contrôleur et exploitants, qu’ils s’expliquent, que soient mis à jour leurs agissements, leurs manquements, inactions, carences et interactions, les éventuelles collusions.
Parce qu’il est inacceptable que l’action judiciaire s’éteigne ainsi,
après avoir vidé les dossiers, petit à petit de leur contenu.
Parce qu’il est inacceptable de voir les complices et co-auteurs de la
pollution catastrophique de l’incinérateur de Gilly sur Isère se défiler, fuir
leurs responsabilités.
Pour la reconnaissance de l’Association Citoyenne Active de Lutte
contre les Pollutions mobilisée et active tout au long de ces 11 années de
procédure.
Un grand absent : le SIMIGEDA
- Syndicat Intercommunal de Gestion des Déchets Ménagers de la région
d’Albertville
Impossible d’aborder ce procès sans revenir sur la scandaleuse absence
du SIMIGEDA en tant que personne morale, propriétaire de l’incinérateur, auto dissout
moins d’un an avant sa comparution au procès de novembre 2010. Jamais il n’assumera ses responsabilités.
D’emblée nous avons la
confirmation que les deux personnes citées à comparaitre seront aussi absentes
Monsieur Albert Gibello, ancien
président du Simigeda et ancien maire d’Albertville
« Monsieur Gibello travaille et loin» …à Lyon !
Monsieur Pierre-Etienne Bisch, ancien préfet de Savoie
Monsieur Bisch a « de vraies obligations ». N’est-ce pas une obligation que de venir s’expliquer devant la justice et les citoyens ?
D’autres accusés ne sont-ils pas amenés manu militari devant leurs juges, encadrés par la maréchaussée lorsqu’ils se dérobent ?
A plusieurs reprises au cours de ce procès, leurs absences sont regrettées pas le Président de la Cour.
A noter que, comme au procès de novembre 2010, seul M. Dufour, dirigeant de Novergie, est venu s’expliquer. Soutenu par quatre avocats !
Les citations directes de Messieurs
Bisch et Gibello
Chacun des avocats de M. Bisch et M. Gibello tentera d’obtenir l’annulation de leurs
citations à comparaître, concluant qu’ils ont déjà bénéficié d’un non-lieu dans
cette affaire.
Ce qui est exact sauf lorsque que le motif du non-lieu et de la citation est différent. Le non-lieu a été prononcé en raison de l’abandon des poursuites pour mise en danger, aujourd’hui ils devraient être jugés pour la non-conformité de l’installation.
Ce qui est exact sauf lorsque que le motif du non-lieu et de la citation est différent. Le non-lieu a été prononcé en raison de l’abandon des poursuites pour mise en danger, aujourd’hui ils devraient être jugés pour la non-conformité de l’installation.
Le Président de la Cour d’Appel jugera ultérieurement de la
recevabilité de ces citations et « joint l’incident au fond »,
c’est-à-dire qu’il maintient les audiences
en n’écartant aucun des prévenus
convoqués, ce qui n’avait pas été le cas au tribunal d’Albertville lors du
premier procès en novembre 2010, ce qui avait conduit au seul jugement de
Novergie.
Les Parties Civiles
Les parties civiles représentées sont l’ACALP et Vivre en Tarentaise,
l’UFC locale, l’UFC nationale, l’ASPAS,
la CFDT Interco. Elles se sont toutes jointes à l’appel, seules l'Acalp et Vivre en Tarentaise ont fait les
citations. L’Acalp demande l’euro symbolique à titre de dommages et intérêts.
Une fois de plus les parties civiles sont contestées, certaines parce que trop
gourmandes, d’autres par ce qu’elles n’ont pas intérêt à agir.
L’Acalp parce qu’on continue à lui opposer l’irrecevabilité antérieure pour non obtention d’agrément en tant qu’association de victimes et moins de 5 ans d’existence au moment de la découverte de la pollution (si, si, elle aurait du anticiper !).
L’Acalp parce qu’on continue à lui opposer l’irrecevabilité antérieure pour non obtention d’agrément en tant qu’association de victimes et moins de 5 ans d’existence au moment de la découverte de la pollution (si, si, elle aurait du anticiper !).
Alors que son agrément pour la protection de l’environnement suffit
pour justifier sa qualité aujourd’hui de partie civile, dans un procès où il
n’est plus question que d’infractions pour non respect de réglementation et
d’arrêté préfectoral relatifs à une installation classée.
Les témoins
·
M. Dufour
& M. Defraitas, responsables administratifs et industriels de Novergie
Expliquent le rôle et les
responsabilités légales et techniques de Novergie, dans le fonctionnement de
l’usine de Gilly dans le respect strict de la convention qui le lie au Simigeda.
·
M. Paviol
, ancien aire de Grignon et membre du Simigeda
Se dit choqué de la non
reconnaissance de l’impact sanitaire de cette pollution et pense à tous ceux
qui ont été touchés par ce désastre.
Sur le fonctionnement du
Simigeda sous la présidence Gibello, il explique avec honnêteté la confiance
trop facilement accordée qu’il regrette et rappelle qu’il est à l’origine des
analyses qui ont abouti à la fermeture de l’incinérateur.
·
M. Ruguet,
ancien inspecteur des installations classées à la Drire de Savoie
Il revient sur les relations
hiérarchiques difficiles, les rapports d’inspection réécrits et « contrôlés »,
les compétences de la Drire, l’organisation
du travail des inspecteurs : l’incinérateur
de Gilly sur Isère n’était pas une priorité.
N’est pas venu car il travaille, dans la réinsertion, mais aussi
par " honneur et dignité " !
Son avocat dénonce la mise en cause incessante et indécente de son
client.
« Vous voulez lui faire porter un trop grand chapeau », son
nom est sans cesse cité dans les actes.
Conteste les cancers à Grignon : " il y en a moins que dans
la moyenne nationale".
Au Simigeda, "les décisions ont été prises à l’unanimité dans une
vraie concertation au sein du conseil syndical !"
De toute façon en tant qu’élu il est protégé par une législation
spécifique (loi Fauchon) qui lui permet d’échapper à la condamnation.
Se référant au montant des sommes demandées pour indemniser
l’association des dépenses engagées dans la procédure judiciaire (11
années !), accuse l’Acalp d’être plus riche que M. Gibello !
Alors que ce sont les mêmes citoyens, avec leurs impôts, qui paient ses
frais juridiques et judiciaires.
La défense de M. Bisch
Demande l’irrecevabilité de l’Acalp et de VET.
Demande l’irrecevabilité des
citations ; la Cour est instrumentalisée dit-il, « la chose est jugée ».Le Préfet n’était pas informé, ni par sa hiérarchie - le secrétaire général ne lui transmettait pas les directives de la Direction Générale de la Prévention et de la Sécurité ! - ni par la Drire.
"Il ne pouvait pas avoir conscience du danger".
"Le Préfet n’a aucun pouvoir coercitif", il n’a pas le pouvoir de faire fermer un incinérateur (et pourtant c’est bien un préfet qui l’a fermé en octobre 2001 et d’autres en Tarentaise!)
Insiste pour obtenir la prise en
charge de tous les frais d’indemnisations éventuelles par l’administration
(déclinatoire de compétences).
La défense de l’industriel NOVERGIE
Se défend par sa présence devant la justice alors qu’il aurait pu se dissoudre comme l’a fait le Simigeda. « Par devoir, par dignité »…
Affirme qu’il considère les Parties Civiles comme des « interlocuteurs ».
Il est pourtant resté silencieux à notre courrier de janvier 2003 lui
demandant des explications sur l’analyse dissimulée de dioxines aux résultats
affolants : 1284 ng/Nm3 (en juin
2001), soit près de 13000 fois la norme !
Mais également parce qu’il était, disent ses avocats, piégé entre d’une
part son obligation de respecter le contrat qui ne lui permettait pas de
stopper l’usine et le liait au syndicat et d’autre part sa connaissance des non
conformités et dysfonctionnements qu’il signalait régulièrement au Simigeda. Mais pas à la Drire !
Affirme encore qu’il a régulièrement tenu informé le Simigeda et lui a
rappelé des dysfonctionnements et des mises aux normes à effectuer comme cela
était son rôle. Conteste les reproches sur la qualité et les quantités des déchets incinérés. Il signalait les problèmes… c’était son rôle et respectait les termes du contrat et les avenants successifs.
Quelle hypocrisie !
Mais le sujet qui fait le plus débat concerne la qualification d’exploitant qu’il ne veut pas se voir attribuer et qu’il renvoie au Simigeda se revêtant de la qualité de simple opérateur. Sur le plan juridique c’est l’exploitant qui porte toute la responsabilité des non conformités !
Il demande la relaxe, il est pour le moins complice, c’est lui qui était aux commandes de l’usine !
Réquisitions de l’avocat général
Déclare irrecevable les citations de MM. Gibello et Bisch.
Et regrette l’absence du Simigeda qui s’est dissout « sans même consulter l’autorité judiciaire ».
Conclusion
La plus terrible indécence, la plus arrogante, est d’avoir à ce
point nié le danger sanitaire pour la population, ses doutes et sa souffrance.
Cette pollution est la conséquence
de l’incompétence et de la recherche de rentabilité de ses acteurs.
En ne punissant pas les responsables, la justice pourrait donner carte
blanche et dédouaner les responsables de futures catastrophes.
Le Président de la Cour nous a avertis dès le début de ce procès :
il doit appliquer strictement et rigoureusement la loi même s’il compatit aux
souffrances des personnes.
La justice sert la loi, la loi sert-elle
la justice ?
Il nous reste la dignité d’avoir insisté pour savoir et comprendre ; pour pouvoir envisager l’avenir avec intelligence, confiance et respect, ce ne sera pas le cas.
Jugement le 21 novembre 2012.
Liens vers quelques articles et vidéos :
http://www.lavoixdesallobroges.org/environnement/545-itw-dominique-frey-apres-le-proces-en-appel-de-laffaire-de-lincinerateur-de-gilly-sur-isereLiens vers quelques articles et vidéos :
